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Préambule

Le Prestataire commercialise des services de formations professionnelles en ligne, coaching et stage prĂ©sentiel Ă  destination exclusivement de professionnels, par l’intermĂ©diaire du site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr, en vue de crĂ©er une activitĂ© professionnelle ou d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© / le rendement de leurs activitĂ©s professionnelles existantes et d’augmenter leur chiffre d’affaires notamment par le biais de stratĂ©gies de gestion professionnelle.

Les services commercialisĂ©s par le Prestataire ne sont donc pas destinĂ©s Ă  un usage personnel des Acheteurs, ce qui est expressĂ©ment acceptĂ© par ces derniers. En consĂ©quence, les Acheteurs ne pourront en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des consommateurs, tels que dĂ©finis par le Code de la consommation et ne pourront pas se prĂ©valoir Ă  l’encontre du Prestataire des rĂšgles prĂ©vues dans ledit Code de la consommation.

Les Ă©quipements (ordinateur, logiciels, moyens de tĂ©lĂ©communications, etc.) permettant l’accĂšs aux formations sont Ă  la charge exclusive du Client, de mĂȘme que les frais de tĂ©lĂ©communications induits par leur consultation. À dĂ©faut, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, sous rĂ©serve toutefois des dispositions de l’article 9 des prĂ©sentes.

Article 1 – Champs d’application

Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  tout achat de formations en ligne, coaching, webinaires (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s « les Services ») proposĂ©es par la SociĂ©tĂ© « Connectlime Lda » dont le siĂšge est situĂ© au Largo das Palmeiras 9, 1050-168 Lisbonne, Portugal, immatriculĂ©e au Registre du Commerce de Lisbonne sous le numĂ©ro 513 866 922 (ci-aprĂšs dĂ©signĂ© « le Prestataire ») aux clients professionnels (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s « le Client ») sur le site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr.

Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent Ă  l’exclusion de toutes autres conditions pour l’ensemble des Services rendus par le Prestataire auprĂšs du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions gĂ©nĂ©rales d’achat.

Ces Conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont accessibles Ă  tout moment sur le site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr et prĂ©vaudront, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance et avoir acceptĂ© expressĂ©ment et de maniĂšre inconditionnelle les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente en vigueur au jour de l’achat de service de la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr et Ă  la souscription des formations proposĂ©s par Connectlime Lda. Si vous n’acceptez pas ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente, vous ne devez pas acheter sur la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr. L’achat Ă  un ou plusieurs services ainsi que l’utilisation et la consultation du prĂ©sent site suppose l’acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes par le Client.

Le Client reconnaĂźt avoir la capacitĂ© requise pour contracter et acquĂ©rir les Services proposĂ©s sur le site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr et qu’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© dans les dĂ©lais lĂ©gaux des informations prĂ©contractuelles nĂ©cessaires afin de s’assurer de l’adĂ©quation de l’offre Ă  ses besoins professionnels.

Connectlime Lda se rĂ©serve le droit de modifier ou de faire Ă©voluer Ă  tout moment les pages du site la-gestion-de-cabinet-dentaire.fr, les services, leur prix ou les conditions gĂ©nĂ©rales de vente qui lui sont applicables. La version applicable Ă  l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet Ă  la date de passation de la commande.

ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur, le Prestataire se rĂ©serve le droit de dĂ©roger Ă  certaines clauses des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente par l’établissement de Conditions de Vente ParticuliĂšres et notamment le stage prĂ©sentiel.

Article 2 – Droits de propriete intellectuelle

Le Client reconnaßt que Connectlime Lda est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr et au contenu éditiorial.

Aucune disposition des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ne pourra ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme confĂ©rant au Client une licence sur les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, dont il pourra avoir la propriĂ©tĂ© ou le droit exclusif d’exploitation.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les donnĂ©es et bases de donnĂ©es, les vidĂ©os et les textes contenus sur le site Internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr sont la propriĂ©tĂ© intellectuelle de Connectlime Lda ou de ses partenaires et ne peuvent ĂȘtre reproduits ou reprĂ©sentĂ©s sans l’autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Connectlime Lda ne concĂšde qu’une licence de consultation d’une durĂ©e limitĂ©e incessible et non transfĂ©rable des contenus de la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr.

Le Client ne dispose en consĂ©quence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis Ă  disposition, sans ĂȘtre autorisĂ© Ă  les reproduire, reprĂ©senter, adapter, distribuer ou exploiter Ă  des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressĂ©ment de reprendre les Services ou le contenu mis Ă  disposition pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents Ă  ceux du Prestataire ou de rĂ©utiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque maniĂšre que ce soit.

Article 3 – CaractĂ©ristiques des services

Les caractĂ©ristiques principales des Services sont prĂ©sentĂ©es sur le site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalitĂ©s de paiement est de la seule responsabilitĂ© du Client.

Les Services proposĂ©s Ă  la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr par le Client et dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilitĂ©, le Client en sera informĂ© au plus vite.

Article 4 – Commande

4.1. Passation de la commande

Les commandes sont effectuĂ©es sur le site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr.

Le Client sĂ©lectionne sur le site les Services et les options qu’il dĂ©sire commander, selon les modalitĂ©s suivantes :

  •        Information sur les caractĂ©ristiques principales des Services ;
  •        Choix des Services, avec le cas Ă©chĂ©ant ses options ;
  •        Identification du Client au moyen de ses donnĂ©es personnelles ;
  •        VĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commandes et correction des erreurs le cas Ă©chĂ©ant ;
  •        Acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ;
  •        Choix des modalitĂ©s de paiement (une ou plusieurs fois) et paiement effectif des Services sĂ©lectionnĂ©s par le Client ;
  •        Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
  •        Envoi des codes d’accĂšs Ă  la plateforme de formation e-learning.

En consĂ©quence, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est rĂ©alisĂ© lorsque le Client accepte les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toutefois, la vente des Services ne sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive qu’aprĂšs l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier Ă©lectronique et aprĂšs encaissement par celui-ci de l’intĂ©gralitĂ© du prix ou de l’acompte/avance en fonction des options choisies par le Client.

Toute commande passĂ©e sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu Ă  distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passĂ©es par le Prestataire et le Client via le site internet.

Les informations communiquĂ©es par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne rĂ©alisation de la commande, et conformĂ©ment Ă  l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage Ă  fournir ses Ă©lĂ©ments d’identification vĂ©ridiques. La responsabilitĂ© du Prestataire ne saurait en aucune maniĂšre ĂȘtre recherchĂ©e ou engagĂ©e dans l’éventualitĂ© oĂč une erreur lors de la passation de la commande empĂȘcherait ou retarderait l’exĂ©cution ou la livraison des Services par le Prestataire.

4.2. Modification de la commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible aprÚs confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou rĂ©alisĂ©e de mauvaise foi.

D’une façon gĂ©nĂ©rale, le Prestataire se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande Ă  sa libre apprĂ©ciation et notamment s’il existe un risque de contrefaçon de sa propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Article 5 – Prix

Les Services proposĂ©s par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimĂ©s en Euros.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles rĂ©ductions ou avantages qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions prĂ©cisĂ©es sur le site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr notamment en fonction du Pack choisi et des options de paiement.

Ces tarifs sont fermes et non rĂ©visables pendant leur pĂ©riode de validitĂ©, telle qu’indiquĂ© sur le site internet, le Prestataire se rĂ©servant le droit, hors cette pĂ©riode de validitĂ©, de modifier les prix Ă  tout moment.

Une facture sera Ă©tablie par le Prestataire et remise au Client.

Dans l’hypothĂšse d’un paiement en plusieurs fois, les factures seront Ă©tablies au fur et Ă  mesure des paiements effectuĂ©s par le Client directement liĂ©s Ă  la rĂ©alisation des prestations de services.

Il est prĂ©cisĂ© que l’ensemble des frais relatifs Ă  l’acquisition de matĂ©riel informatique pour le suivi de la formation ou des frais de tĂ©lĂ©communication demeurent Ă  la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans les prix des Services indiquĂ©s sur le site internet la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr.

Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité ou partiellement au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire (uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement indépendant).

ConformĂ©ment Ă  l’article L 132-2 du Code monĂ©taire et financier, le Client est informĂ© que l’engagement de payer donnĂ© par carte bancaire est irrĂ©vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire Ă  dĂ©biter sa carte du montant relatif au prix indiquĂ©. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire lĂ©gal de la carte Ă  dĂ©biter et qu’il est lĂ©galement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indĂ©pendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).

Le Prestataire ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisĂ©s. Le prestataire de paiement indĂ©pendant assumant l’entiĂšre responsabilitĂ© de la sĂ©curitĂ© de son systĂšme.

En outre, le Prestataire se rĂ©serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandĂ©s par le Client et/ou de suspendre l’exĂ©cution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectuĂ©s par le Client ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’aprĂšs encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pĂ©nalitĂ©s de retard calculĂ©es au taux 5% du montant HT du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalitĂ© aucune ni mise en demeure prĂ©alable. Le retard de paiement entraĂźnera l’exigibilitĂ© immĂ©diate de l’intĂ©gralitĂ© des sommes dues par le Client, et ce, en dĂ©pit des options de rĂšglement choisies par le Client, sans prĂ©judice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, Ă  ce titre, Ă  l’encontre du Client.

De mĂȘme, en cas de retard de paiement le Client sera Ă©galement redevable envers le Prestataire d’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement fixĂ©e Ă  40 Euros. Dans l’éventualitĂ© oĂč les frais de recouvrement exposĂ©s par le Prestataire seraient supĂ©rieurs Ă  ce montant, le Prestataire se rĂ©serve le droit un remboursement complĂ©mentaire des frais sur la base des justificatifs.

Article 7 – Fourniture des services

Les Services sont dispensĂ©s aux Clients sous forme de formations en ligne, webinaires, par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mis Ă  la disposition du Client sous rĂ©serve du respect de l’ensemble des dispositions prĂ©vues par les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

Cette plateforme d’e-learning permet au Client de suivre les formations en ligne au fur et à mesure.

Le Client a accĂšs Ă  cette plateforme au moyen des codes d’accĂšs qui lui sont communiquĂ©s par email par le Prestataire. Le droit d’accĂšs Ă  cette plateforme est individuel, personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut donc ĂȘtre partagĂ©, cĂ©dĂ©, transfĂ©rĂ© ou transmis Ă  des tiers.

Le Client est exclusivement responsable de la confidentialitĂ© de ses codes d’accĂšs, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilitĂ© du Prestataire en cas de piratage ou perte dĂ©coulant d’une utilisation non autorisĂ©e de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accĂšs.

En cas de violation des rĂšgles relatives aux codes d’accĂšs et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se rĂ©serve le droit de supprimer le Service et l’accĂšs Ă  la plateforme immĂ©diatement sans remboursement, indemnisation, prĂ©avis ou information prĂ©alable. Les sommes dĂ©jĂ  versĂ©es au Prestataire lui demeureront acquises Ă  titre d’indemnisation.

De mĂȘme, le Client a accĂšs Ă  cette plateforme tant qu’il est Ă  jour de ses rĂšglements. Le Prestataire pourra donc suspendre immĂ©diatement les Services et le droit d’accĂšs du Client Ă  la plateforme ; celui-ci ne pouvant obtenir aucun remboursement ou indemnitĂ© de ce chef.

Le Prestataire met en Ɠuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie dĂ©couverte par le Client, celui-ci s’engage Ă  prĂ©venir le Prestataire dans les meilleurs dĂ©lais afin que celui-ci puisse y remĂ©dier.

Le Prestataire s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandĂ©s par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler ou reporter les Services en cas de :

  •        problĂšmes techniques ;
  •        maladie ou indisponibilitĂ© des intervenants ;
  •        Ă©vĂšnements imprĂ©visibles, cas fortuits ou force majeure ;
  •        si les conditions de sĂ©curitĂ© l’exigent.

Dans les hypothĂšses susvisĂ©es, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement. Le Prestataire informera le Client par email de l’annulation ou du report des Services et lui proposera un nouveau Service ou de nouvelles dates dans les meilleurs dĂ©lais.

Article 8 – Droit de rĂ©tractation – garantie de satisfaction

Les Clients ayant commandĂ© les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rĂ©tractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, le Prestataire offre au Client un dĂ©lai de trente (30) jours calendaires Ă  compter de l’envoi des codes d’accĂšs ou de la publication du premier module, pour rĂ©silier le contrat dans l’éventualitĂ© oĂč il ne serait pas satisfait des Services. Pour se faire, le Client devra envoyer un email Ă  l’adresse support@la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr

Le Client sera remboursĂ© de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au plus tard dans les trente (30) jours Ă  compter de la date Ă  laquelle le Prestataire est informĂ© par le Client qu’il n’est pas satisfait des Services.

Pendant ce dĂ©lai de trente (30) jours calendaires, le Prestataire bĂ©nĂ©ficiera Ă©galement du droit de rĂ©silier le contrat en cas de comportement fautif du Client. Dans cette hypothĂšse, le Prestataire remboursement au Client la totalitĂ© des sommes versĂ©es ; celui-ci ne pouvant toutefois obtenir aucune indemnitĂ© ou dommage et intĂ©rĂȘt.

À l’issu de ce dĂ©lai de trente (30) jours calendaires, le Prestataire pourra rĂ©silier le contrat en cas de faute commise par le Client. Sont assimilĂ©es Ă  une faute, des propos, Ă©crits ou un comportement dĂ©nigrant ou insultant ou portant atteinte Ă  l’image ou la rĂ©putation du Prestataire. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes dĂ©jĂ  versĂ©es au Prestataire lui demeureront acquises Ă  titre d’indemnisation.

Article 9 – ResponsabilitĂ© du prestataire

9.1. Généralité

LE PRESTATAIRE N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LE PRESTATAIRE NE POURRA PAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE SUSPENSION DE SERVICES OU OUTILS FOURNIS PAR DES TIERS, ET NOTAMMENT LA PLATEFORME D’E-LEARNING.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE, SES ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS LÉGAUX SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITEE AU MONTANT HT PAYE PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

9.2. Dommages rĂ©sultant de l’utilisation du rĂ©seau internet

LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE POUR UN DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET TEL QUE PERTE DE DONNEES, INTRUSION, VIRUS, RUPTURE DU SERVICE, OU AUTRES PROBLEMES INVOLONTAIRES.

9.3. Dommages financiers

LE PRESTATAIRE, SES ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, PARTENAIRES, AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS COMMERCIAUX OU FINANCIERS DU CLIENT, SUITE À LEUR PARTICIPATION AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR LE PRESTATAIRE.

Il EST STIPULÉ UNE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS (TELS QUE LES PERTES DE GAINS OU DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES PERTES SIMILAIRES).

LE PRESTATAIRE ATTIRE L’ATTENTION DU CLIENT SUR LE FAIT QUE LES SERVICES ONT POUR VOCATION DE FAIRE DES INVESTISSEMENTS SUR LA PUBLICITÉ. LE CLIENT DEMEURE ENTIÈREMENT LIBRE DU CHOIX DU MONTANT DE L’INVESTISSEMENT À EFFECTUER ET DE SA RÉCURRENCE. LE CLIENT ASSUME LA PART DE RISQUE INHÉRENTE À CE GENRE D’INVESTISSEMENT ET RECONNAÎT QU’IL PUISSE PERDRE LA TOTALITÉ DE SON INVESTISSEMENT. LE CLIENT NE POURRA PAS OBTENIR UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT DE L’INVESTISSEMENT EFFECTUÉ PAR LE CLIENT OU DES SERVICES NI UNE INDEMNITÉ OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

9.4. Dommages psychologiques / médicaux

LE PRESTATAIRE NE PROPOSE AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL DE TYPE MÉDICAL, PSYCHOLOGIQUE ET QUE TOUT TYPE DE CONTENU DU COACHING, SOUS QUELQUE FORME QU’IL SOIT, NE PEUT SE SUBSTITUER À L’AVIS ET/OU L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.

DE CE FAIT, LE PRESTATAIRE, SES ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, PARTENAIRES, AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIENT ET NOTAMMENT DOMMAGE CORPOREL, MALADIE, DÉCÈS, SÉPARATION, BURN OUT.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© comme engageant sa responsabilitĂ© pour inexĂ©cution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un Ă©vĂ©nement de force majeure, indĂ©pendant de sa volontĂ©.

Article 11 – ImprĂ©vision

En cas de changement de circonstances imprĂ©visibles lors de la conclusion du contrat, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas acceptĂ© d’assumer un risque d’exĂ©cution excessivement onĂ©reuse peut demander une renĂ©gociation du contrat Ă  son cocontractant.

Article 12 – Droit applicable – compĂ©tence juridictionnelle

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et les opĂ©rations qui en dĂ©coulent sont rĂ©gies et soumises au droit français. Elles sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Pour toute question, vous pouvez contacter directement notre service support en envoyant un email Ă  support@la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr ou Ă  l’aide de notre formulaire de contact